Convention AERAS : obtenir une assurance prêt malgré un risque aggravé de santé

Vous portez un projet immobilier, et votre état de santé vous inquiète au moment de remplir le questionnaire médical. Peut-être avez-vous traversé une maladie grave, vous vivez avec une pathologie chronique, ou vous avez des antécédents qui vous semblent rédhibitoires. Cette situation, beaucoup de personnes entre 45 et 65 ans la connaissent — et elle est loin d'être sans issue. La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) existe précisément pour vous ouvrir des portes que vous pensez fermées.

Ce dispositif encadré par la loi du 6 juillet 2007, mis à jour régulièrement depuis, organise un mécanisme en trois niveaux d'examen pour que votre dossier soit traité avec sérieux, jusqu'au bout. Ce n'est pas une garantie automatique d'acceptation, mais c'est un droit réel, structuré, que vous pouvez faire valoir. Et avec un conseiller expert à vos côtés, vous n'avez pas à naviguer seul dans ce parcours.

Ce que dit vraiment la convention AERAS

La convention AERAS est un accord signé entre l'État, les fédérations professionnelles d'assureurs et de banquiers, et les associations de malades et de consommateurs. Elle s'applique à tout emprunteur dont l'état de santé présente un risque aggravé, c'est-à-dire un risque supérieur au risque standard retenu par les assureurs.

Concrètement, elle impose aux compagnies d'assurance d'examiner votre dossier selon trois niveaux successifs :

Niveau 1 : votre dossier est traité en procédure standard. Si votre profil de santé le permet, vous obtenez une offre normale.
Niveau 2 : si le niveau 1 ne peut pas aboutir, votre dossier est transmis à des équipes médicales spécialisées au sein de la compagnie. Elles étudient la possibilité d'une couverture avec surprime ou exclusion partielle.
Niveau 3 : si les deux premiers niveaux échouent, un pool de réassureurs examine votre dossier pour les prêts dont le capital assuré ne dépasse pas 320 000 euros (plafond fixé par la convention, article 6 de la convention AERAS révisée).

À chaque niveau, votre dossier doit être examiné. La convention interdit les refus sans examen approfondi. C'est une protection concrète, pas une simple déclaration d'intention.

Les garanties minimales prévues par la convention AERAS

Au-delà du mécanisme en trois niveaux, la convention AERAS prévoit plusieurs protections supplémentaires que vous devez connaître avant d'entamer vos démarches.

La grille de référence liste les pathologies pour lesquelles des conditions d'assurance standardisées ont été négociées. Si votre état de santé figure dans cette grille, la compagnie s'engage à appliquer les conditions prévues, sans pouvoir vous opposer de surprime supplémentaire non justifiée. Cette grille est régulièrement mise à jour en concertation avec les associations de patients.

L'écrêtement des surprimes est un autre mécanisme central : pour les emprunteurs dont les revenus sont modestes, la convention prévoit une prise en charge partielle des surprimes par les assureurs et les banques, afin que le coût total du crédit reste accessible. Ce mécanisme s'applique sous conditions de ressources, définies chaque année.

Le droit à l'information est également renforcé : si votre dossier est refusé ou si une surprime vous est proposée, vous avez le droit de connaître les motifs médicaux généraux de cette décision, même si la confidentialité médicale reste protégée.

Ce que la convention AERAS ne couvre pas — et comment y faire face

Il est important d'être lucide : la convention AERAS n'est pas une garantie d'assurance universelle. Elle organise un examen approfondi, mais certains profils peuvent se voir proposer des conditions très restrictives, voire ne pas obtenir de couverture complète au troisième niveau.

Dans ces situations, plusieurs alternatives existent et méritent d'être explorées avec sérénité :

La délégation d'assurance vous permet de choisir librement votre assureur, en dehors de celui proposé par votre banque. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Cette liberté est précieuse lorsque vous cherchez une compagnie plus spécialisée dans les risques aggravés.
Les garanties alternatives : certaines compagnies partenaires proposent des couvertures sur mesure — garantie décès seule, invalidité partielle, ou couverture temporaire — qui permettent de débloquer un financement même en l'absence d'une couverture complète.
La caution ou l'hypothèque peuvent parfois se substituer à l'assurance décès-invalidité pour certains profils, en accord avec l'établissement prêteur.

Prendre le temps d'explorer ces options avec un expert dédié fait souvent toute la différence. Ce n'est pas un parcours que vous devriez traverser seul, face à des formulaires et des courriers techniques.

Le questionnaire de santé : comment l'aborder avec confiance

Le questionnaire médical est souvent la première source d'inquiétude. Beaucoup d'emprunteurs hésitent entre tout déclarer et minimiser leur situation, par peur du refus. Cette hésitation est humaine — mais la transparence reste la seule voie sûre.

Toute fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner la nullité du contrat d'assurance (article L. 113-8 du Code des assurances), ce qui signifie qu'en cas de sinistre, vous — ou vos proches — ne seraient pas couverts. Le risque est réel, et il vaut bien plus que la peur d'une surprime.

La bonne nouvelle : depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 euros par personne et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur (article L. 1141-5 du Code de la santé publique). Si votre projet entre dans ce cadre, vous n'avez tout simplement pas à répondre à des questions médicales.

Pour les prêts au-delà de ces seuils, un conseiller peut vous aider à préparer votre dossier médical, à comprendre ce qui doit être déclaré et comment le formuler, et à identifier les compagnies les plus adaptées à votre profil. C'est un accompagnement personnalisé, à votre rythme, qui change vraiment le vécu de cette étape.

Pourquoi un conseiller humain fait la différence sur ce type de dossier

Les dossiers en risque aggravé de santé sont parmi les plus délicats à instruire. Ils demandent une connaissance fine des grilles médicales, des pratiques de chaque compagnie partenaire, et une capacité à défendre votre dossier avec les bons arguments au bon moment.

Un comparateur en ligne ne peut pas faire ce travail. Il peut vous donner un premier aperçu tarifaire, mais il ne peut pas anticiper les objections d'un médecin-conseil, adapter la présentation de votre dossier, ou vous expliquer pourquoi une compagnie est plus favorable qu'une autre pour votre pathologie spécifique.

Chez Deviprox, un conseiller expert, immatriculé ORIAS, vous rappelle sous 24 heures. Il est à votre écoute, prend le temps de comprendre votre situation médicale et patrimoniale, et vous propose une approche personnalisée. Pas de pression, pas de jargon inutile — juste un service humain, au service de votre projet.

Conclusion

La convention AERAS est un droit, pas une faveur. Elle organise un examen sérieux et structuré de votre dossier, quel que soit votre état de santé. Combinée aux évolutions de la loi Lemoine et à la liberté de délégation d'assurance, elle offre aujourd'hui des possibilités réelles à des emprunteurs qui, il y a encore dix ans, se heurtaient à des portes closes.

Ce qui fait la différence, c'est la manière dont vous abordez ce parcours : avec les bonnes informations, les bons interlocuteurs, et le temps nécessaire pour construire un dossier solide. C'est exactement ce que nous vous proposons — un accompagnement vraiment personnalisé, à votre rythme, sans pression.

FAQ

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

Toute personne présentant un risque aggravé de santé — maladie chronique, antécédents graves, handicap — et souhaitant souscrire une assurance emprunteur pour un prêt immobilier ou professionnel peut invoquer la convention AERAS. Elle s'applique automatiquement dès que votre dossier est soumis à un assureur ou une banque signataire de la convention.

La convention AERAS garantit-elle une assurance sans surprime ?

Non. La convention AERAS garantit un examen approfondi en trois niveaux, mais pas une acceptation sans conditions. Une surprime ou une exclusion partielle peut être proposée. En revanche, la convention prévoit un mécanisme d'écrêtement pour les emprunteurs aux revenus modestes, afin de limiter l'impact financier de ces surprimes.

Puis-je changer d'assurance si ma situation de santé s'améliore ?

Oui. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022 (article L. 113-12-2 du Code des assurances), vous pouvez résilier et changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité. Si votre état de santé s'est amélioré ou si vous bénéficiez désormais du droit à l'oubli, il peut être très pertinent de renégocier votre contrat avec l'aide d'un conseiller expert dédié.