Convention AERAS : comprendre le risque aggravé pour votre assurance emprunteur
La convention AERAS permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d'accéder à l'assurance emprunteur. Explications claires et accompagnement humain.
Convention AERAS : comprendre le risque aggravé pour votre assurance emprunteur
Vous avez entre 45 et 65 ans, vous portez un projet immobilier, et votre état de santé vous inquiète au moment de souscrire une assurance emprunteur. Vous n'êtes pas seul dans cette situation. La convention AERAS — « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » — a précisément été conçue pour vous permettre d'accéder à une couverture, même si votre profil médical sort des cases standard des compagnies d'assurance. Comprendre ce dispositif, c'est reprendre la main sur votre projet.
Ce sujet est d'autant plus important que la question du financement de la santé et des retraites occupe de plus en plus le débat public. Le Figaro relevait encore début mai 2026 que les actifs français consacrent une part symboliquement croissante de leur revenu à financer les dépenses de santé collectives — une réalité qui rend d'autant plus précieux le fait de bien protéger ses propres intérêts, notamment au moment d'emprunter. Chez Deviprox, nous prenons le temps de vous expliquer chaque étape, à votre rythme, sans pression.
Qu'est-ce que la convention AERAS ? Définition et cadre légal
La convention AERAS est un accord interprofessionnel signé entre l'État, les fédérations bancaires, les sociétés d'assurance et les associations de malades et de consommateurs. Elle est encadrée par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 et a été révisée à plusieurs reprises pour élargir ses bénéfices.
Son objectif est clair : permettre à toute personne présentant un risque aggravé de santé — c'est-à-dire un état de santé passé ou présent susceptible d'entraîner une surprime ou un refus d'assurance — de pouvoir malgré tout emprunter et s'assurer dans des conditions acceptables.
Concrètement, la convention impose aux assureurs et aux banques d'examiner chaque dossier selon un mécanisme en trois niveaux successifs, avant tout refus définitif. Ce n'est pas un simple label : c'est une obligation légale, opposable aux établissements financiers signataires.
Qui est concerné par la notion de risque aggravé ?
Le risque aggravé de santé recouvre des situations très diverses. Il peut s'agir d'une pathologie chronique (diabète, insuffisance cardiaque, maladie auto-immune), d'antécédents de cancer, d'une maladie en rémission, ou encore d'un handicap reconnu. L'âge seul ne constitue pas un risque aggravé au sens de la convention, mais il peut se combiner avec d'autres facteurs médicaux.
Pour bénéficier de la convention AERAS, il faut répondre à plusieurs critères définis à l'article L. 1141-2 du Code de la santé publique :
- Être une personne physique résidant en France
- Solliciter un prêt à titre personnel (immobilier, professionnel ou à la consommation selon les plafonds en vigueur)
- Présenter un risque de santé aggravé, attesté lors du questionnaire médical
La convention s'applique notamment pour les prêts immobiliers dont le montant assuré ne dépasse pas 420 000 € (plafond révisé), et dont la durée de remboursement se termine avant le 71e anniversaire de l'emprunteur. Ces seuils sont définis dans le texte conventionnel et régulièrement mis à jour par les parties signataires.
Comment fonctionne le mécanisme des trois niveaux AERAS ?
C'est le cœur du dispositif. Lorsqu'un assureur reçoit un dossier présentant un risque aggravé, il ne peut pas simplement le rejeter d'emblée. La convention impose un examen en cascade :
Niveau 1 — Examen standard : Le dossier est traité comme tout autre dossier. Si l'assureur peut proposer une offre aux conditions habituelles, il le fait. Si ce n'est pas possible, le dossier passe au niveau suivant.
Niveau 2 — Examen médical approfondi : Des médecins-conseils spécialisés étudient le dossier. Des surprimes peuvent être appliquées, ou certaines garanties peuvent être aménagées. Si une offre reste impossible à ce stade, le dossier monte encore.
Niveau 3 — Pool des risques très aggravés : Un mécanisme mutualisé entre les compagnies signataires prend le relais. Ce pool permet d'assurer des profils que le marché classique ne peut pas couvrir. Ce n'est pas une garantie d'obtenir une offre, mais c'est une obligation d'examen sérieux et documenté.
À chaque niveau, l'emprunteur doit être informé par écrit des raisons d'un éventuel refus ou des conditions proposées. Ce droit à l'information est garanti par la convention.
Le droit à l'oubli : une avancée concrète pour les anciens malades
La convention AERAS intègre également le droit à l'oubli, renforcé par la loi du 28 février 2022 (dite loi Lemoine, article L. 1141-5 du Code de la santé publique). Ce droit permet à certains anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie passée dans le questionnaire médical, à condition que le protocole thérapeutique soit terminé depuis un certain délai.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine, le délai d'oubli pour les cancers et l'hépatite C a été ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (sans rechute), contre 10 ans auparavant. Pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans, ce délai est de 2 ans.
C'est une avancée vraiment importante pour les personnes qui ont traversé une maladie grave et qui souhaitent reprendre un projet de vie normal — y compris emprunter pour acheter leur résidence principale.
Pourquoi un conseiller humain fait toute la différence face à AERAS ?
La convention AERAS est un droit. Mais le faire valoir efficacement dans votre dossier, c'est une autre affaire. Les questionnaires médicaux sont précis, les délais de réponse stricts (10 jours ouvrés pour un refus, selon l'article L. 313-30 du Code de la consommation), et les marges de négociation sur les surprimes existent — encore faut-il les connaître.
C'est là qu'un expert dédié, vraiment à votre écoute, change tout. Chez Deviprox, nos conseillers inscrits au registre ORIAS prennent le temps de lire votre situation médicale avec vous, d'identifier le niveau AERAS applicable, et de comparer les offres de nos compagnies partenaires pour trouver celle qui correspond à votre profil. Pas de formulaire froid, pas de chatbot : un humain qui vous rappelle sous 24 heures.
Notre accompagnement est personnalisé et se fait à votre rythme. Vous posez vos questions, vous comprenez ce que vous signez, et vous décidez en toute sérénité. C'est ce que nous appelons un service vraiment premium — non pas parce qu'il coûte plus cher, mais parce qu'il vous traite comme une personne, pas comme un numéro de dossier.
Conclusion : AERAS, un filet de sécurité à activer avec le bon soutien
La convention AERAS n'est pas une solution miracle, mais c'est un droit solide, encadré par la loi, qui ouvre des portes là où beaucoup pensaient les trouver fermées. Si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, vous avez des recours concrets, des délais opposables, et des mécanismes de solidarité mutualisée.
Ce qui fait la différence, c'est de ne pas traverser ce parcours seul. Un conseiller expert dédié, qui connaît les subtilités de la convention AERAS et les conditions de nos compagnies partenaires, peut transformer une démarche stressante en une expérience tranquille. Deviprox est là pour ça : vous accompagner, à votre écoute, depuis le premier appel jusqu'à la signature de votre contrat.
FAQ — Convention AERAS et risque aggravé
La convention AERAS est-elle obligatoire pour les banques ?
Oui. Les établissements bancaires et les assureurs signataires — qui représentent la quasi-totalité du marché français — sont juridiquement tenus de respecter le mécanisme en trois niveaux prévu par la convention. Un refus d'assurance ne peut intervenir qu'après épuisement de ces trois niveaux d'examen.
Peut-on négocier la surprime appliquée dans le cadre d'AERAS ?
Oui, dans une certaine mesure. La convention prévoit un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, afin que le coût total de l'assurance ne dépasse pas un certain seuil. Un conseiller peut vous aider à identifier si vous y êtes éligible et à comparer les offres de différentes compagnies partenaires.
Que faire en cas de refus d'assurance même après le niveau 3 AERAS ?
Vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS, un organe indépendant chargé d'examiner les litiges entre emprunteurs et assureurs dans le cadre de la convention. Cette démarche est gratuite et accessible à tous les emprunteurs ayant épuisé les voies internes de recours.