Convention AERAS : s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé
La convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») organise l'accès à l'assurance de prêt pour les personnes dont l'état de santé ne permet pas d'être assurées aux conditions standard, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Elle engage les assureurs, les banques et les associations qui l'ont signée.
Elle ne crée pas un droit automatique à être assuré : l'assureur tient compte de votre état de santé, de votre âge, du montant et de la durée du prêt, et la banque de votre solvabilité. Elle fixe en revanche une procédure, des plafonds, un mécanisme de limitation des surprimes et un recours.
Qui est concerné
Le « risque aggravé de santé »
La convention vise les personnes malades ou ayant été malades dont le risque de maladie ou de décès est supérieur à celui d'une population de référence. Elle s'applique d'office dès qu'un candidat à l'emprunt présente un risque aggravé : vous n'avez aucune démarche particulière à faire pour en bénéficier.
Ce qui n'en est pas un à lui seul
L'âge, la profession ou une pratique à risque (un sport, par exemple) ne constituent pas, à eux seuls, un risque aggravé de santé au sens de la convention. Ces situations relèvent des conditions de chaque contrat : voir Métier ou sport à risque.
Les prêts couverts et leurs plafonds
| Type de prêt | Plafond | Âge en fin de contrat |
|---|---|---|
| Prêt immobilier ou professionnel | part assurée de l'encours cumulé des prêts ≤ 420 000 € (pour la résidence principale, les crédits relais ne sont pas comptés) | échéance du contrat d'assurance avant le 71e anniversaire |
| Crédit à la consommation affecté (hors découvert et crédit renouvelable) | montant cumulé ≤ 17 000 € ; durée ≤ 4 ans | 50 ans au plus ; assurance sans questionnaire de santé sous déclaration sur l'honneur |
Source : aeras-infos.fr, « Les prêts concernés ».
Au-delà de ces plafonds, votre dossier est examiné selon les règles propres à chaque assureur.
Comment votre demande est examinée : trois niveaux
- Niveau 1 — l'assureur examine votre demande avec ses critères habituels.
- Niveau 2 — si le niveau 1 ne permet pas de vous assurer, la demande fait l'objet d'une analyse personnalisée, éventuellement avec des examens complémentaires.
- Niveau 3 — pour les dossiers les plus complexes, la demande est étudiée par un pool de réassureurs.
Le passage d'un niveau à l'autre se fait au sein de la procédure ; une proposition peut, à chaque niveau, comporter une surprime ou une exclusion.
Source : aeras-infos.fr, accueil et « Les prêts concernés ».
Délai de réponse de l'assureur : combien de temps cela prend
Le site de la convention publie un parcours type, avec des durées indicatives :
- instruction de la demande d'assurance : environ 3 semaines, si toutes les pièces médicales sont fournies ;
- demande de crédit : 1 semaine, puis instruction par la banque : 2 semaines ;
- mise en place du prêt : 2 semaines.
Au total, la mise en place d'un prêt immobilier prend en moyenne 2 mois, davantage si l'assureur demande des examens médicaux. Ce sont des durées moyennes publiées, pas un engagement pour votre dossier.
Ce qui raccourcit concrètement le délai : envoyer d'emblée les comptes rendus médicaux demandés, et mener la demande d'assurance en parallèle de la demande de crédit.
Source : aeras-infos.fr, « Le parcours type d'accès à l'emprunt ».
Quand la surprime est plafonnée
La convention prévoit un écrêtement des surprimes, sous conditions :
- prêt immobilier ou professionnel, part assurée ≤ 420 000 € (crédits relais exclus pour la résidence principale), contrat d'assurance se terminant avant 71 ans ;
- revenus du foyer inférieurs ou égaux à un plafond exprimé en plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : 1 PASS pour 1 part fiscale. Le PASS 2026 est de 48 060 €.
Si ces conditions sont remplies, la cotisation d'assurance, surprime comprise, est plafonnée à 1,4 point du taux effectif global du prêt (qui intègre intérêts, frais de dossier et assurance).
Pour un prêt à taux zéro accordé à un emprunteur de moins de 35 ans, la surprime est entièrement prise en charge par les assureurs et les banques.
Source : aeras-infos.fr, « La limitation des majorations de tarifs ».
Si l'assureur refuse
- Vous pouvez demander par écrit, au médecin de l'assureur, les motifs médicaux du refus (ou de la surprime, ou de l'exclusion).
- Pour un prêt immobilier ou professionnel, en cas de refus d'assurance, la banque doit étudier une garantie alternative (une caution ou une hypothèque, par exemple).
- Vous pouvez faire étudier votre dossier par d'autres assureurs.
Source : aeras-infos.fr, accueil et « Les prêts concernés ».
Recours : la commission de médiation AERAS
Si vous estimez que les mécanismes de la convention n'ont pas été correctement appliqués à votre dossier, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS. Elle examine les réclamations individuelles et recherche un règlement amiable, notamment en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
Comment la saisir :
- en ligne : mediation-aeras.fr ;
- par courrier, avec une copie de votre dossier : Commission de médiation de la convention AERAS, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09.
Ce qu'elle ne tranche pas (hors mauvaise application du droit à l'oubli) : le niveau de la cotisation ou de la surprime, les exclusions et limitations de garanties (qui relèvent de la politique commerciale de l'assureur), ni la décision de la banque d'accorder le crédit. Elle n'intervient plus une fois le prêt mis en place.
Source : aeras-infos.fr, « En cas de litige » et « La commission de médiation » (consultées le 18/10/2026).
AERAS, droit à l'oubli, questionnaire : qui fait quoi
| Votre situation | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Cancer ou hépatite C, protocole terminé depuis 5 ans sans rechute | droit à l'oubli : vous n'avez pas à le déclarer → Droit à l'oubli |
| Pathologie listée par la grille de référence AERAS | surprime ou exclusion écartée ou plafonnée, dans les conditions de la grille → Droit à l'oubli et grille |
| Autre antécédent ou maladie en cours | examen en 3 niveaux, limitation des surprimes sous conditions de ressources (ci-dessus) → Maladie et assurance de prêt |
Ce que Deviprox peut faire pour vous, et ce qu'il ne fait pas
Le simulateur interroge en ligne les tarificateurs d'UTWIN (plusieurs assureurs partenaires), d'AFI ESCA et d'APRIL ; les offres affichées sont celles qu'ils renvoient pour votre profil. Il ne pose aucune question médicale : il ne peut donc ni appliquer la convention AERAS à votre place, ni prévoir le niveau d'examen, la surprime ou l'exclusion qui résulteront de votre dossier médical. Il vous sert à repérer les contrats et les tarifs de départ avant l'examen médical, et à ne pas vous limiter à une seule proposition.
Deviprox n'est pas partie à la convention AERAS et ne siège pas dans ses instances.
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Questions fréquentes
Dois-je demander l'application de la convention AERAS ?Non. Elle s'applique d'office dès que vous présentez un risque aggravé de santé, dans les plafonds indiqués.
Mes chances d'être assuré sont-elles bonnes ?Personne ne peut le dire sans l'examen médical de l'assureur. Deviprox ne publie aucun taux d'acceptation.
La commission de médiation peut-elle faire baisser ma surprime ?Non : le niveau de la surprime relève de la politique commerciale de l'assureur. Elle intervient quand les mécanismes de la convention n'ont pas été correctement appliqués, et sur la mauvaise application du droit à l'oubli.
Mon âge ou mon métier relèvent-ils d'AERAS ?Pas à eux seuls. → Métier ou sport à risque
Sources
aeras-infos.fr (site de la convention AERAS) — pages : accueil ; « Les prêts concernés » ; « Le parcours type d'accès à l'emprunt » ; « La limitation des majorations de tarifs » ; « En cas de litige » ; « La commission de médiation ». Consultées le 18/10/2026. PASS 2026 : sources.md.
Limites du service
Aucune question médicale ; aucune prévision d'acceptation ; Deviprox ne représente pas la convention ; durées citées = moyennes publiées par AERAS.