Service d'intermédiation en assurance. Les tarifs présentés sont indicatifs et n'ont pas valeur de proposition contractuelle. Une étude médicale peut être requise avant souscription.

Droit à l'oubli : quand vous n'avez plus à déclarer un cancer ou une hépatite C

Si vous avez eu un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à le déclarer à l'assureur de votre prêt 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition de ne pas avoir eu de rechute.

La règle

  • Qui : les personnes qui ont été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite virale C.
  • Délai : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
  • Condition : en l'absence de rechute.
  • Effet : vous n'avez pas à déclarer cette pathologie, y compris dans un questionnaire de santé.

Source : aeras-infos.fr, « Le droit à l'oubli et la grille de référence » (consultée le 18/10/2026).

Vérifier votre cas en trois questions

  1. S'agit-il d'un cancer ou d'une hépatite C ? Si non, le droit à l'oubli ne s'applique pas ; voyez si votre pathologie figure dans la grille de référence (ci-dessous) ou lisez Maladie et assurance de prêt.
  2. Quand le protocole thérapeutique s'est-il terminé ? Retenez la date de fin du traitement indiquée par votre médecin, pas la date du diagnostic. Demandez-la par écrit si vous ne l'avez pas.
  3. Y a-t-il eu une rechute depuis ? Si oui, la condition « en l'absence de rechute » n'est pas remplie.

Si les trois réponses vont dans votre sens, vous ne déclarez pas la pathologie.

Ce que le droit à l'oubli ne couvre pas

  • Les autres maladies, même guéries : elles se déclarent si le questionnaire les vise. La grille de référence peut alors atténuer leurs effets.
  • L'âge, la profession, les sports pratiqués : ils relèvent des conditions du contrat → Métier ou sport à risque.

La grille de référence AERAS

Pour les personnes qui n'entrent ni dans le droit à l'oubli ni dans la suppression du questionnaire, la grille de référence de la convention AERAS liste des pathologies pour lesquelles l'assureur, dans les conditions qu'elle prévoit, n'applique aucune surprime ni exclusion, ou les plafonne.

La grille évolue : consultez la version en vigueur sur aeras-infos.fr (rubrique « Documents de référence »).

Source : aeras-infos.fr, « Le droit à l'oubli et la grille de référence ».

Et si on vous demande quand même ces informations

  • Vous pouvez répondre au questionnaire sans mentionner la pathologie couverte par le droit à l'oubli.
  • Si vous estimez que le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS : la mauvaise application du droit à l'oubli fait partie des questions qu'elle examine. → Recours AERAS

Questions fréquentes

Le délai court-il depuis le diagnostic ?Non : depuis la fin du protocole thérapeutique.

Le VIH ou d'autres maladies chroniques sont-ils couverts ?Le droit à l'oubli, tel que décrit par la convention AERAS, concerne le cancer et l'hépatite C. Pour les autres pathologies, voyez la grille de référence et la page Maladie et assurance de prêt.

Le simulateur Deviprox me demande-t-il mes antécédents ?Non. Il ne pose aucune question médicale. Les questions de santé viennent ensuite, dans le questionnaire de l'assureur que vous choisissez.

Comparer les offres pour mon profil

Sources

aeras-infos.fr — « Le droit à l'oubli et la grille de référence », « Les prêts concernés », « En cas de litige » (consultées le 18/10/2026).

Limites du service

Deviprox ne juge pas de votre éligibilité médicale ; seule la date de fin de protocole, attestée par votre médecin, fait foi.

Comment fonctionne Deviprox

Cas pratique : droit à l’oubli après un cancer